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Le paysage législatif ferroviaire français a fait évoluer profondément les rôles des acteurs ces deux dernières années :- d’une part, la loi du 27 juin 2018 « Pour un nouveau pacte ferroviaire », transposant, entre autres, la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, a…

Le présent guide a pour objet d’une part, de présenter des définitions générales et pérennes des différents de transport ferroviaires, guidés et mixtes afin de préciser le champ d’application des textes réglementaires. D’autre part, il présente des définitions techniques pour ces mêmes systèmes qui…

Accord entre les autorités nationales de sécurité de la République française et du Royaume-Uni et la Commission Intergouvernementale au tunnel sous la Manche concernant la coopération dans le domaine de la sécurité et de l'interopérabilité des activités ferroviairesCet accord concerne la coopératio…

Ce décret est pris pour l'application des articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2111-20-1-1 du code des transports, tel qu'issus de l'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Il fixe modalités des transferts de gestion et transferts de missions de g…

Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 26 novembre 2020, M. Vincent Pourquery de Boisserin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, a été nommé membre du conseil d’administration de l'Établissement public de s…

Sur les lignes figurant au document de référence du réseau, en déclinaison de l'article 102 du document d’exploitation RFN-IG-TR 02 E-02-n° 009 « Dispositions particulières relatives à l'acheminement des transports exceptionnels », le présent document d'exploitation définit les mesures à prendre po…

Décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 habilitant la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par …

Suite au vote en deuxième lecture du volet technique du 4ème paquet ferroviaire en date du 28 avril 2016, cette directive porte la refonte des dispositions relatives à la sécurité du système ferroviaire européen. Elle établit des dispositions visant à développer et à améliorer la sécurité du sy…

Cet arrêté a pour objet de publier la réglementation de sécurité dont le respect est nécessaire pour permettre l'utilisation des lignes du réseau ferré national ouvertes aux circulations commerciales avec le niveau de sécurité requis, et de préciser les modalités de gestion de cette réglementation…

Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2020, Monsieur Laurent Cébulski, est nommé directeur général de l’Établissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de Madame Florence Rousse.Depuis 2012, Laurent Cébulski assurait la fonction de directeur des Autorisation…

A été approuvé, à la demande de SNCF Réseau, le dossier préliminaire de sécurité relatif au projet de contournement ferroviaire des sites industriel de Donges, dans les conditions prévues dans la décision.

A été délivré, à la demande de la société Transifer, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la circulation de matériel de travaux et de marchandises roulantes m…

A été délivré, à la demande de la société Thello, un certificat de sécurité unique, afin de pouvoir assurer des services de voyageurs sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et mod…