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Note importante à l’attention des lanceurs d’alerte :

-             l’EPSF n'a pas été désigné par le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte en tant qu’autorité externe de recueil des signalements (AERS) et n’est donc pas compétent pour recueillir et traiter les alertes concernant la sécurité ferroviaire ET relevant des textes relatifs à la protection des lanceurs d’alerte,
-             Si vous répondez à la définition du lanceur d’alerte, vous devez soit effectuer votre alerte auprès du Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) désigné en tant qu’AERS pour la sécurité des transports terrestres (route et fer) (https://www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr/ ), soit vous rapprocher du Défenseur des droits (si vous ne savez pas à quelle autorité externe adresser votre alerte) (https://www.defenseurdesdroits.fr/), 
-             Sous certaines conditions, vous pouvez également procéder à un signalement interne au sein de votre structure professionnelle ou de celle à laquelle vous avez appartenu ou auprès de laquelle vous vous êtes portés candidat.