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La mise en service des sous-systèmes constituants une ligne est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. L’autorisation de mise en service (AMS) couvre à la fois les sous-systèmes « infrastructure », « énergies » et « contrôle-commande et signalisa…

Toute modification d’une ligne existante doit faire l’objet d’une évaluation par le gestionnaire d’infrastructure (GI) pour déterminer sa nature, au titre du décret n°2019-525.  La première étape consiste à déterminer si la modification relève de la maintenance (substitution ou modification d’…

Dans le cas d’une ligne existante déjà autorisée et pour laquelle aucune modification n’est envisagée, la ligne peut être circulée directement par des véhicules compatibles avec cette ligne. Compatibilité descendante …

Qu’est-ce que la sécurité ferroviaire ?« La sécurité ferroviaire est un ensemble de moyens humains et techniques permettant d'éviter les accidents ferroviaires et d'en diminuer les conséquences » . Prendre en compte la sécurité ferroviaire, c’est permettre à tous les usagers de se déplacer en train…

Toute ligne ferroviaire circulée doit être exploitée par un gestionnaire d’infrastructureToute ligne ouverte à la circulation publique, qu’elle soit interopérable (décret n°2019-525) ou locale (décret n°2022-664) doit être exploitée par un gestionnaire d’infrastructure (GI) disposant d’un agrément …

Je veux exploiter ou faire exploiter une ligne « locale » – Le gestionnaire d’infrastructure est déjà autorisé sur une ligne interopérableChaque gestionnaire d’infrastructure (GI) doit obtenir un agrément de sécurité (AS) au titre de la règlementation dont relève la ligne.Lorsque le gestionnaire d’…

En tant qu’autorité nationale de sécurité assurant des missions de certification d’entité en charge de l’entretien (ECE), l’EPSF a délivré un certificat de conformité ECE à l’entreprise RATP Cap Arc Sud et Ouest le 13 juin 2025. Ce certificat est valable jusqu’au 12 juin 2030.

Le10 juin 2025, l’EPSF a délivré à l’entreprise RATP Cap Arc Sud et Ouest un certificat de sécurité unique afin de lui permettre d’exploiter des services de transport de de voyageurs, à l’exclusion des services à grande vitesse, sur une partie du réseau du système ferroviaire tel que défini à l’art…

Rejoignez l'EPSF (Etablissement public de sécurité ferroviaire) en tant qu'Experte - Expert en Matériel Roulant !Vous êtes passionné(e) par le secteur ferroviaire et souhaitez contribuer à la sécurité et à l’interopérabilité du matériel roulant en France et en Europe ?L'EPSF recrute des experts en …

Le DRN (document des références nationales), établi conformément aux dispositions de la décision 2011/155/UE de la Commission du 9 mars 2011 relative à la publication et à la gestion du document de référence des règles nationales, reprend l’ensemble des recommandations nationales de conception du m…