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Lorsqu’une nouvelle entreprise ferroviaire (EF) souhaite exploiter un service de transport, elle doit solliciter la délivrance d’un certificat de sécurité unique (CSU) en application soit du décret n° 2019-525, soit du décret n° 2022-664.Deux points seront particulièrement abordés ici : le CSU et l…

Dans le cas d’une ligne existante déjà autorisée et pour laquelle aucune modification n’est envisagée, la ligne peut être circulée directement par des véhicules compatibles avec cette ligne, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une nouvelle autorisation auprès de l’EPSF.Lorsqu’une ligne existante a…

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La mise en service des sous-systèmes constituants une ligne est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. L’autorisation de mise en service (AMS) couvre à la fois les sous-systèmes « infrastructure », « énergies » et « contrôle-commande et signalisa…

Toute modification d’une ligne existante doit faire l’objet d’une évaluation par le gestionnaire d’infrastructure (GI) pour déterminer sa nature, au titre du décret n°2019-525.  La première étape consiste à déterminer si la modification relève de la maintenance (substitution ou modification d’…

L’entretien d’un véhicule ferroviaire doit être assuré par une entité en charge de l’entretien (ECE). Cette entité peut être :une ECE certifiée par un organisme accrédité ou par l’EPSF ;une entreprise ferroviaire (EF) ou un gestionnaire d’infrastructure (GI) qui a intégré cette fonction d’entretien…

Qu’est-ce que la sécurité ferroviaire ?« La sécurité ferroviaire est un ensemble de moyens humains et techniques permettant d'éviter les accidents ferroviaires et d'en diminuer les conséquences » . Prendre en compte la sécurité ferroviaire, c’est permettre à tous les usagers de se déplacer en train…

Toute ligne ferroviaire circulée doit être exploitée par un gestionnaire d’infrastructureToute ligne ouverte à la circulation publique, qu’elle soit interopérable (décret n°2019-525) ou locale (décret n°2022-664) doit être exploitée par un gestionnaire d’infrastructure (GI) disposant d’un agrément …

Afin de bien comprendre quelle place occupent les entreprises ferroviaires dans le paysage ferroviaire, il est important de visualiser l’ensemble des sous-systèmes du système ferroviaire :L’EF a en charge la responsabilité d’assurer les services de transport.Pour y parvenir, l’EF exploite les sous-…

Je veux exploiter ou faire exploiter une ligne « locale » – Le gestionnaire d’infrastructure est déjà autorisé sur une ligne interopérableChaque gestionnaire d’infrastructure (GI) doit obtenir un agrément de sécurité (AS) au titre de la règlementation dont relève la ligne.Lorsque le gestionnaire d’…

Pour circuler, un véhicule ferroviaire doit disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) qui s’appuie sur une autorisation de type et être inscrit dans le registre national des véhicules (RNV), en attendant la mise en place du registre européen (REV) pour les véhicules interopérables. L’…

Pour circuler, un véhicule ferroviaire doit disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) qui s’appuie sur une autorisation de type et être inscrit dans le registre national des véhicules (RNV), en attendant la mise en place du registre européen (REV) pour les véhicules interopérables. L’…

Pour circuler, un véhicule ferroviaire doit disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) qui s’appuie sur une autorisation de type et être inscrit dans le registre national des véhicules (RNV), en attendant la mise en place du registre européen (REV) pour les véhicules interopérables. L’…

En tant qu’autorité nationale de sécurité assurant des missions de certification d’entité en charge de l’entretien (ECE), l’EPSF a délivré un certificat de conformité ECE à l’entreprise RATP Cap Arc Sud et Ouest le 13 juin 2025. Ce certificat est valable jusqu’au 12 juin 2030.

Le10 juin 2025, l’EPSF a délivré à l’entreprise RATP Cap Arc Sud et Ouest un certificat de sécurité unique afin de lui permettre d’exploiter des services de transport de de voyageurs, à l’exclusion des services à grande vitesse, sur une partie du réseau du système ferroviaire tel que défini à l’art…