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BMVIT
Bundesministerium für verkehr, innovation und technologie oberste eisenbahnbehörde (ANS autrichienne)
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Cadre législatif et règlementaire
Créé par la loi du 5 janvier 2006, l’EPSF a vu depuis son rôle évoluer au fil des modifications législatives, notamment, en application des textes de transposition des directives européennes adoptées dans le cadre du pilier technique du 4e paquet ferroviaire.Les missions de l’EPSF sont définies aux…
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Charte de déontologie
L’EPSF et ses agents, qu’ils soient sous contrat de droit public ou de droit privé et quels que soient leur statut et leur position (mis à disposition, détachés, agents en contrat à durée déterminée, agents en contrat à durée indéterminée) ainsi que les personnes collaborant occasionnellement aux t…
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