Résultats de la recherche

Les principales dispositions concernant la sécurité ferroviaire sont les suivantes.SNCF Réseau : - exerce son activité directement ou par l’intermédiaire de filiales ;- et ses filiales ne peuvent assurer d’activités de transport ferroviaire à l’exception de la couverture de leurs besoins propr…

Cette ordonnance est prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui vise à rendre le système ferroviaire français plus performant. La transformation de l’ancien groupe public ferroviaire, composé d’établissements publics à…

Cet arrêté définit le classement par catégories des passages à niveau, précise la réglementation applicable ainsi que leurs équipements.Déjà modifié à plusieurs reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferr…

Le présent arrêté est pris en application de l'article 54 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires. Il précise la procédure applicable pour effectuer, auprès du minis…

Cet arrêté vient finir de compléter les modalités d’application du régime propre aux voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, dit « petites lignes », qui comprend déjà :- le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 ;- l'arrêté du 30 mars 2017.Il définit des principes et des pratique…

Ce décret crée un régime de sécurité des circulations ferroviaires applicable à des infrastructures (voies ferrées locales) sur lesquelles circulent exclusivement des trains assurant du transport de marchandises y compris des marchandises dangereuses. Il permet une adaptation des exigences au n…

La présente recommandation définit les lignes directrices relatives à l'évaluation des demandes présentées par les gestionnaires de l'infrastructure aux autorités nationales de sécurité pour la délivrance, le renouvellement ou la mise à jour des agréments de sécurité.

Règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire transeuropéen.Ce règlement porte la STI qui définit les procédures et les interf…

Cette directive fixe les conditions et les procédures applicables à la certification des conducteurs de trains. Elle précise les tâches qui incombent aux autorités compétentes des État membres, aux conducteurs de trains et aux autres parties prenantes du secteur, notamment les entreprises ferroviai…

A été prorogé, l'agrément de l'organisme de formation Keolis Rennes afin de continuer à dispenser des formations aux tâches essentielles pour la sécurité suivantes : Conducteurs de trains ; Tâche A : Manœuvrer les signaux et autres installations de gestion des circulations ; Tâche B : Assurer le se…

A été autorisée, à la demande de la société INVEHO, au vu du dossier technique de sécurité, la mise en exploitation commerciale du wagon EX à 2 trémies de 56m3 de type Fanps (5) destiné au transport de granulats, dans les conditions prévues dans la décision.

A été délivré, à la demande de la société MESEA ACADEMIE, un agrément en tant qu'organisme de formation afin de dispenser des formations à la tâche essentielle pour la sécurité (TES) ferroviaires suivante : Tâche D : Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un i…

A été délivré, à la demande de LINEAS ACADEMY, pour une durée de cinq ans, un agrément en tant qu'organisme de formation de conducteurs de train. Cet agrément est valable jusqu'au 25 janvier 2024.

A été délivré, à la demande de CLAISSE RAIL, pour une durée d'un an, un certificat de sécurité afin de pouvoir assurer des services de transport ferroviaire de fret, y compris la réalisation de transports exceptionnels et à l'exclusion de transport de marchandises dangereuses, sur le réseau ferré n…

A été approuvé, à la demande de SNCF Réseau, le dossier préliminaire de sécurité relatif au génie civil des zones G et H du projet CDG Express dans les conditions prévues dans la décision.