Règlement (UE) 2026/1184 - Règlement du 20 mai 2026 sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010
Ce règlement établit les principes, règles et procédures applicables à la gestion des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’Union européenne (UE).
Il concerne les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les États membres de l’Union européenne, les candidats demandant l’accès aux capacités ferroviaires et les organismes de contrôles nationaux.
Les objectifs portés par ce règlement sont les suivants :
Accroître l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire en utilisant cette dernière de manière plus efficace grâce à de meilleurs processus de planification et de répartition et à une meilleure coordination transfrontalière.
Contribuer à une augmentation des services ferroviaires conformément aux objectifs de décarbonation de l’Union.
Il modifie la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.
Il abroge le règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif avec effet au 14 décembre 2030. Les références faites au règlement (UE) n° 913/2010 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X, section 2