Directive 2012/34/UE - Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
Cette directive établit :
les règles applicables à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et aux activités de transport par chemin de fer des entreprises ferroviaires qui sont établies ou s'établiront dans un État membre ;
les critères applicables à la délivrance, à la prorogation ou à la modification, par un État membre, des licences destinées aux entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans l'Union ;
les principes et les procédures applicables à la fixation et à la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à la répartition des capacités de cette infrastructure.
Elle abroge les Directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE en date du 17 juin 2015.
Déjà modifiée à plusieurs reprises, elle est de nouveau modifiée par le règlement (UE) 2026/1184 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010.
La version de cette directive, disponible au téléchargement, est celle dans sa version consolidée au 1er janvier 2019. La version intégrant les modifications apportées par le règlement (UE) 2026/1184 sera mise à disposition dès qu'elle sera disponible.