Décret n° 2010-708 - Décret du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains
Ce décret, pris en application de l'article L.2221-10 du Code des transports, précise les conditions de délivrance, de maintien, de suspension et de retrait de la licence européenne de conducteur de train.
Il précise également les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission ferroviaire d'aptitudes qui est chargée, en particulier :
de proposer à l'agrément les médecins et les psycholoques chargés d'évaluer l'aptitude physique et psychologique d'un conducteur de train ;
de se prononcer sur le recours de toute partie intéressée portant sur l’aptitude physique et psychologique d’un conducteur de train.
Déjà modifié à deux reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 portant adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation en matière de personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et relatif à la commission ferroviaire d'aptitudes.
La version, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 1er avril 2026. Elle prend en compte les modifications apportées par ces textes.