Règlement (UE) 2015/10 - Règlement de la Commission du 6 janvier 2015 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) n° 870/2014
Réglementation de l'Union européenne
Règlements
Ce règlement définit les modalités de mise en œuvre de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.
Il fixe les critères auxquels doivent répondre les candidats afin qu'ils puissent faire des demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire .