Recommandation (UE) 2019/780 - Recommandation de la Commission du 16 mai 2019 sur les modalités pratiques de la délivrance d'agréments de sécurité aux gestionnaires de l'infrastructure
Réglementation de l'Union européenne
Recommandations
La présente recommandation définit les lignes directrices relatives à l'évaluation des demandes présentées par les gestionnaires de l'infrastructure aux autorités nationales de sécurité pour la délivrance, le renouvellement ou la mise à jour des agréments de sécurité.