RFN-IG-SE 02 C-00-n° 002 - Modalités spécifiques en cas de superposition ou de transition entre le système de signalisation national et celui de l'ETCS - V5

Le présent document d’exploitation a pour objet de préciser les modalités spécifiques relatives à la superposition du système de signalisation « ETCS » avec le système de signalisation national (TVM ou signalisation au sol), ainsi que les transitions entre ces deux systèmes de signalisation.

La publication de la version 5 de ce document est motivée par :
- la parution de l’arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le système ferroviaire qui précise que la documentation d’exploitation ne mentionne que les modalités spécifiques relatives à la superposition du système de signalisation « ETCS » avec le système de signalisation national, ainsi que les transitions entre ces deux systèmes de signalisation ;
- la parution de la version rectificative du 10 août 2023 du règlement (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 - STI « Exploitation et gestion du trafic » modifiant, en nouvelle version 6, l’appendice A (Principes et règles d’exploitation de l’ERTMS/ETCS) ;
- la mise en service du projet LGV+.

Les principales modifications concernent :
- le retrait :
  o des dispositions nationales en redondance avec l’appendice A (version 6) de la version rectificative du 10 août 2023 STI « Exploitation et gestion du trafic »,
  o de certaines prescriptions propres aux métiers et n’ayant pas de rôle d’interface ;
- le titre du document ;
- dans l’ensemble du document :
  o les ordres ETCS sont remplacés par les instructions européennes (IE),

  o le retrait des termes « armement » et « désarmement » en ETCS,
  o les termes « ETCS niveau 1 » et « ETCS niveau 2 » sont substitués auxtermes « ETCS1 » et « ETCS2 » conformément à la STI OPE ;
- l’article 102 : en complément de l’article 6.20 de l’appendice A de la STI OPE, pour les circulations dotées de la butée pantographe sur LGV, le conducteur, à l’apparition du symbole lui prescrivant le franchissement d’une section de ligne avec pantographes abaissés, observe la signalisation au sol relative à la traction électrique ;
- l’article 201 : reformulation pour signifier que les PLD ne sont pas systématiquement repérés par une pancarte afin d’être en conformité avec la réalité du terrain ;
- les articles 202.1 et 202.3 : en cas de non-ouverture ou de franchissement intempestif du dernier signal de la section de ligne à signalisation au sol présentant l’indication carré en amont de la transition ETCS, l’autorisation de franchissement est délivrée au
moyen d’une instruction européenne 1 en remplacement des formulaires C et CBA ;
- l’article 202.4 : est supprimé. Le document RFN-CG-SE 07 B-00-n° 001 « Dysfonctionnement des dispositifs de sécurité ou automatismes embarqués » s’applique en cas d’anomalie de répétition ;
- les articles 203.1 et 203.3 : en cas de non-ouverture ou de franchissement intempestif du dernier repère Nf de la section de ligne à signalisation TVM présentant l’indication d’arrêt absolu en amont de la transition ETCS, l’autorisation de franchissement est délivrée au moyen d’une instruction européenne 1 en remplacement du formulaire FREP ;
- l’article 206 : une relance du système bord permet de réinitialiser la liste des niveaux autorisés ;
- article 301 : utilisation de « implantation d’une signalisation complémentaire latérale » plutôt que de « il est fait usage… » ;
- article 303 : précision apportée lors du début de mission dans le choix du système de signalisation ;
- l’article 304 : au départ des voies de service, depuis un carré violet, lorsqu’un train doit se mettre en mouvement en SR, l’allumage du feu blanc autorise l’acquittement du mode SR et la mise en mouvement sans nécessité d’une instruction européenne 7 ;
- l’article 310 : reformulation pour apporter de la clarté et cas ajouté de la pénétration dans le canton amont du PLD alors que le repère « Nf » est fermé vers le domaine ETCS niveau 2 ;
- l’article 311 : précision apportée dans la rédaction de l’article ;
- l’article 314.2 (de la version 4) : article traitant des généralités de transition vers la signalisation de type TVM intégré comme particularités dans l’article 502 pour la LGV Est Européenne et dans le nouvel article 605 pour la LGV Bretagne Pays de la Loire ;
- l’article 504 (de la version 4) : article traitant d’informations supplémentaires intégré dans le document RFN-IG-SE 02 C-00-n°017 « Dispositions complémentaires au système ETCS » ;
- l’article 708 (de la version 4) : suppression de l’article, la procédure étant déjà prévue ;
- la création d’un nouveau chapitre 7 afin de préciser les particularités liées à la LGV Sud-Est Européenne.