Décret n° 2003-194 - Décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire
Ce décret précise :
- les conditions d'accès sans discrimination, aux infrastructures du réseau ferroviaire ;
- les modalités d'obtention et de maintien de la licence d'entreprise ferroviaire ;
- les modalités de demandes de sillons, leur traitement, leur gestion et les formes de contractualisation entre SNCF Réseau et les allocataires de sillons ;
- les obligations de SNCF Réseau au regard du document de référence du réseau ferroviaire qu'il élabore.
Ce texte contient l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau ferroviaire.
Déjà modifié à de nombreuses reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire.
La version, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 23 juillet 2025. Elle intègre l'ensemble des modifications apportées.