Décret n° 97-444 - Décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
Législation française
Décrets
Ce décret précise les modalités d'exercice des missions de SNCF Réseau ainsi que les modalités selon lesquelles cet établissement public exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national.
Il précise également qu'il appartient à SNCF Réseau de définir les objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l'entretien des installations techniques et de sécurité sur le réseau ferré national, ainsi que ceux relatifs à la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau.
Déjà modifié à de nombreuses reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains
La version du décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 23 novembre 2024. Elle intègre l'ensemble des modifications apportées.
Il précise également qu'il appartient à SNCF Réseau de définir les objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l'entretien des installations techniques et de sécurité sur le réseau ferré national, ainsi que ceux relatifs à la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau.
Déjà modifié à de nombreuses reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains
La version du décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 23 novembre 2024. Elle intègre l'ensemble des modifications apportées.