Décret n° 2026-502 - Décret du 10 juin 2026 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
Le présent décret définit le régime juridique applicable en matière de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
Il définit le rôle de certains acteurs du système ferroviaire, l'organisation de la gestion de la sécurité, ainsi que les conditions de mise sur le marché des constituants d'interopérabilité, des sous-systèmes mobiles et de mise en service des installations fixes en vue de la réalisation de l'interopérabilité du système ferroviaire.
Le 14 juin 2026, l’article 119 du présent décret, modifiant le décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 de même objet, est entré en vigueur
Le reste du texte entrera en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux exigences de sécurité et d'interopérabilité au sein de la liaison fixe trans-Manche (ABSI), signé à Londres le 9 avril 2025.
À cette même date, il abrogera le décret n° 2020-1821.