Arrêté du 13 mai 2024 - Arrêté relatif à l'agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Cet arrêté, pris en application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs, définit les modalités pratiques de dépôt et d’instruction de la demande de délivrance, renouvellement ou modification de l’agrément de sécurité du gestionnaire d’une infrastructure destinée à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises.
Il est modifié par l'arrêté du 24 mars 2026 relatif relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'exploitation ferroviaire.
La version de l'arrêté, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 1er avril 2026 et intègre les modifications apportées par l'arrêté du 24 mars 2026.