Arrêté du 13 mai 2024 - Arrêté relatif à l'agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Législation française
Arrêtés
Cet arrêté, pris en application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs, définit les modalités pratiques de dépôt et d’instruction de la demande de délivrance, renouvellement ou modification de l’agrément de sécurité du gestionnaire d’une infrastructure destinée à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises.