Arrêté du 27 août 2025 - Arrêté relatif aux conditions et aux modalités de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et aux conditions d'exercice des activités des organismes internes accrédités applicables au transport ferroviaire local de voyageurs
Législation française
Arrêtés
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 54 du décret n° 2019-525, rendu applicable au transport local de voyageurs au titre de l'article 2 du décret n° 2022-664 , les conditions et les modalités de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et les règles auxquelles ils doivent se conformer en vue de leur désignation, ainsi que les conditions d'exercice des activités des organismes internes accrédités.