Arrêté du 19 mai 2025 - Arrêté relatif au certificat de sécurité unique délivré conformément au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Législation française
Arrêtés
Cet arrêté présente les dispositions applicables aux entreprises ferroviaires souhaitant demander un certificat de sécurité unique afin d'assurer des services de transports sur les lignes relevant du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.