Arrêté du 6 février 2018 - Arrêté portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
Cet arrêté vient finir de compléter les modalités d’application du régime propre aux voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, dit « petites lignes », qui comprend déjà :
- le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 ;
- l'arrêté du 30 mars 2017.
Il définit des principes et des pratiques fixés par des référentiels techniques valant moyens acceptables de conformité avec la réglementation relative à la sécurité des circulations ferroviaires.
Ces référentiels concernent :
1° l'élaboration et la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité (présenté sous forme de fiches) ;
2° la mission de l'organisme qualifié accrédité ;
3° la rédaction du dossier préliminaire de sécurité (DPS) et du dossier de sécurité (DS) requis pour autoriser la mise en service d'une infrastructure ;
4° l'audit externe des exploitants ferroviaires.
Il est modifié par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
La version disponible au téléchargement est celle consolidée au 29 mai 2019. Elle intègre les modifications apportées par le décret.