Arrêté du 22 octobre 2012 - Arrêté fixant les modalités de certification des entités mentionnées à l'article 27-2 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Législation française
Arrêtés
Le règlement (UE) n°445-2011 de la Commission du 10 mai 2011 instaure un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret.
Le présent arrêté a pour objet de définir :
- le statut de l'organisme de certification des entités chargées de la maintenance (ECM) des wagons de fret ;
- les procédures permettant l'obtention du certificat d'entités chargées de la maintenance des wagons de fret.