Arrêté du 10 mars 2023 - Arrêté fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrast
Législation française
Arrêtés
Cet arrêté précise les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de classification de lignes ferroviaires sous le régime du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Il est modifiée par l'arrêté du 2 septembre 2025 désignant la première ligne reliant Xeuilley à Vittel comme infrastructure destinée à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
La version, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 8 septembre 2025. Elle intègre cette modification.