Accord de coopération en matière de surveillance entre les autorités nationales de sécurité ferroviaire belge, française et luxembourgeoise - Juillet 2016
Documents de l'EPSF
Accords de coopération entre autorités nationales de sécurité
Cet accord fixe les modalités de mise en oeuvre de la coopération en matière de surveillance entre le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer (SSICF) du Royaume de Belgique, l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) de la République française et l'Administration des chemins de fer (ACF) du Grand Duché du Luxembourg.
Cet accord concerne exclusivement la coopération en matière de surveillance des entreprises ferroviaires qui exercent leurs activités dans, au moins, deux des États membres.