Bulletins officiels

A été délivré, à la demande de la société Ecorail Transports, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir continuer d'assurer des services de transports de marchandises, à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses, de la réalisation de transports exceptionnels, de l'acheminement de matériel de travaux et de marchandises roulantes, sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, y compris les voies ferrés portuaires, à l'exception des lignes à grande vitesse et de la partie française de la ligne Perpignan Figueras.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 6 juillet 2026.

A été modifié l'agrément de l'organisme de formation de OMNIFER afin de dispenser, en plus de celles déjà autorisées, des formations aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire (TES) suivantes :

Tâche G : Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire de l'infrastructure ;

Tâche H : Commander un manoeuvre ;

Tâche I : Utiliser des installations de sécurité simple ;

Tâche J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure ;

Tâche K : Réaliser un essai de frein ;

Tâche L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire de l'infrastructure.

Cette modification n'a pas d'incidence sur la durée de validité de l'agrément qui reste fixée au 9 juillet 2024.

A été renouvelé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1er juillet 2026, l'agrément de sécurité de SNCF Réseau en tant que gestionnaire de l'infrastructure.

A été autorisé, à la demande de la société SNCF Voyageurs, le TGV DASY HD, dont le domaine d'utilisation concerne les lignes conventionnelles et à grande vitesse du système ferroviaire, et dans les conditions prévues dans la décision.

A été délivré, à la demande de la société ETF Services, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir continuer d'assurer des services de transports de marchandises, y compris la circulation d'engins de travaux, mais à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses, de la réalisation de transports exceptionnels et de la circulation de marchandises roulantes, sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, à l'exception de la partie française de la ligne Perpignan Figueras, des voies ferrés portuaires et des lignes à grande vitesse.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au24 juin 2026.

A été prorogé, à titre exceptionnel pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 29 août 2021, l'agrément de l'organisme de formation SOCORAIL afin de lui permettre de transmettre les pièces manquantes pour l'instruction de sa demande de renouvellement.

A été prolongé, à la demande de FER EXPERT, la durée de validité du certificat de sécurité unique conformément à l'article 10 du règlement européen 2021-267 du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19.
La durée de validité est prolongée de 10 mois, soit jusqu'au 19 avril 2022.

A été délivré, à la demande de la société OFP SUD OUEST, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la circulation de matériels de travaux, la réalisation de transports exceptionnels et le transport de marchandises dangereuses (toutes les classes à l'exclusion de la classe 7), mais à l'exclusion de marchandise roulante, sur une partie du réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, à l'exception de la partie française de la ligne Perpignan Figueras, des voies ferrés portuaires et des lignes à grande vitesse.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 29 avril 2026.

A été modifié l'agrément de l'organisme de formation de COLAS RAIL afin de dispenser, en plus de celles déjà autorisées, des formations aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire (TES) suivantes :

TES D : intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations pour les périmètres "signalisation électrique" et "voie".
Cette modification n'a pas d'incidence sur la durée de validité de l'agrément qui reste fixée au 16 mars 2025.

A été délivré, l'agrément de l'organisme de formation France Rail, afin de dispenser des formations aux tâches essentielles pour la sécurité suivantes :

Tâche F : assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières, et réciproquement, aux passages à niveau (PN);

Tâche M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains.
Cet agrément est valable jusqu'au 12 avril 2026.

A été autorisé, à la demande de la société SNCF Réseau, la draisine DU84RSLGV, destiné à la réalisation de travaux sur l'infrastructure, dans les conditions prévues dans la décision.

A été autorisé, à la demande de la société SNCF Réseau, le Wagon rame de relevage polyvalente (W2RP) destiné à la réalisation de travaux sur l'infrastructure et à des interventions de relevage, dans les conditions prévues dans la décision.