Bulletins officiels

A été délivré, à la demande de la société Lineas France, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la réalisation de transports exceptionnels et le transport de marchandises dangereuses à l'exclusion des classes 1 et 7, sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, y compris sur les voies ferrées portuaires de Gennevilliers et de Strasbourg, mais à l'exception des lignes à grande vitesse et de la partie française de la ligne Perpignan Figueras.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 9 novembre 2025.

A été approuvé, la modification du dossier préliminaire de sécurité relatif au projet de la "nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Section transfrontalière" partie Génie Civil, dans les conditions prévues dans la décision.

A été délivré, l'agrément de l'organisme de formation S2MIH, afin de dispenser des formations aux tâches essentielles pour la sécurité suivantes :

Tâche M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains.
Cet agrément est valable jusqu'au 30 octobre 2025.

A été autorisé à la demande de la société Framafer, l'autorisation par type et la mise sur le marché de l'engin de maintenance EMV 97 LGV-2R destiné à la construction et à l'entretien de l'infrastructure, dans les conditions prévues dans la décision.

A été modifié l'agrément de l'organisme de formation de Colas Rail Campus Fer afin de dispenser, en plus de celles déjà autorisées, des formations aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire (TES) suivantes :

Tâche C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords ;

Tâche D : intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations (limitée au périmètre voie et signalisation);
Cette modification n'a pas d'incidence sur la durée de validité de l'agrément qui reste fixée au 16 mars 2025.

A été retiré, l'agrément de sécurité du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, à la suite du changement de régime juridique prévu au décret n°2107-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, et ce à compter du 1er octobre 2020.

A été délivré, l'agrément de l'organisme de formation FFU, afin de dispenser des formations aux tâches essentielles pour la sécurité suivantes :

Tâche M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains.

Cet agrément est valable jusqu'au 5 octobre 2025.

A été délivré, à la demande de la société ECR, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris le transport exceptionnel et le transport de marchandises dangereuses à l'exclusion de la classe 7, sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, y compris sur la partie française de la ligne Perpignan Figueras et des voies ferrées portuaires, ainsi que des services de transport de voyageurs, y compris les services à grandes vitesse, sur une partie du réseau du système ferroviaire précité.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 25 septembre 2025.

A été renouvelé, pour une durée de cinq ans, l'agrément de l'organisme de formation Fer Expert afin de continuer à dispenser des formations à la conduite des trains et aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire suivantes :

Tâche C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords ;

Tâche D : intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations (limitée au périmètre voie et signalisation);

Tâche F : assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières, et réciproquement, aux passages à niveau (PN);

Tâche G : Assurer la sécurité d'un train ou d'un convoi du GI ;

Tâche H : Commander un manoeuvre;

Tâche I : Utiliser des installations de sécurité simple;

Tâche J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure ;

Tâche K : Réaliser un essai de frein;

Tâche L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire de l'infrastructure ;

Tâche M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains.
Le périmètre de la tâche D est limité à la voie et à la signalisation électrique.
Cet agrément est valable jusqu'au 23 septembre 2025.

A été autorisé, à la demande de la société LFP Perthus, le renouvellement de l'agrément de sécurité en tant que gestionnaire de l'infrastructure pour la partie française de la section de ligne internationale de la ligne à grande vitesse entre Perpignan et Figueras.
Cet agrément est délivré pour une période cinq ans, soit jusqu'au 22 septembre 2025.

A été renouvelé, pour une durée de cinq ans, l'agrément de l'organisme de formation FS INSTITUE afin de continuer à dispenser des formations aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire suivantes :

Tâche D : intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations (limitée au périmètre voie et signalisation);

Tâche M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains.
A été modifié l'agrément du même organisme afin de dispenser, en plus de celles déjà autorisées, des formations aux tâches essentielles pour la sécurité suivantes :

Tâche C : diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords;

Tâche E : réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées;

Tâche F : assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières, et réciproquement, aux passages à niveau (PN);

Tâche I : Utiliser des installations de sécurité simple;
Cet agrément est valable jusqu'au 14 septembre 2025.

A été autorisé à la demande de la société SNCF Réseau, l'autorisation par type et la mise sur le marché du véhicule de contrôle commande destiné à l'entretien de l'infrastructure, dans les conditions prévues dans la décision.