Extrait de décision

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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF

Numéro d'affaire Date de décision
2025120006 13/04/2026

Référence du courrier de décision : A-CT-2026-04-008

Demande de renouvellement du certificat de sécurité unique d'OFP-SUD OUEST

A été renouvelé à la demande d'OFP-SUD OUEST, son certificat de sécurité unique, afin de pouvoir continuer d'assurer des services de transport de marchandises, y compris la circulation de matériel de travaux, la réalisation de transports exceptionnels, le transport de marchandises dangereuses (toutes les classes à l'exclusion de la classe 7), à l'exclusion de marchandises roulante, sur une partie du réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires et abrogeant certaines dispositions réglementaires.

Ce certificat de sécurité unique a été renouvelé pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 12 avril 2031.

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