Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 2025120006 | 13/04/2026 |
Référence du courrier de décision : A-CT-2026-04-008
Demande de renouvellement du certificat de sécurité unique d'OFP-SUD OUEST
A été renouvelé à la demande d'OFP-SUD OUEST, son certificat de sécurité unique, afin de pouvoir continuer d'assurer des services de transport de marchandises, y compris la circulation de matériel de travaux, la réalisation de transports exceptionnels, le transport de marchandises dangereuses (toutes les classes à l'exclusion de la classe 7), à l'exclusion de marchandises roulante, sur une partie du réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires et abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Ce certificat de sécurité unique a été renouvelé pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 12 avril 2031.