Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 2025120003 | 21/04/2026 |
Référence du courrier de décision : A-EC-2026-04-018
Délivrance du certificat de sécurité unique de FER ALLIANCE
A été délivré, à la demande de FER ALLIANCE, un certificat de sécurité unique afin de pouvoir assurer des services de transport de marchandises, y compris des marchandises dangereuses (toutes les classes à l'exclusion des classes 1 et 7), à l'exclusion de la circulation de véhicules de travaux, de marchandises roulantes et de la réalisation de transports exceptionnels sur une partie du réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant certaines dispositions réglementaires.
Ce certificat de sécurité unique a été délivré pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 avril 2031.