Extrait de décision

Pour enregistrer ce document au format PDF : cliquez sur le bouton "Imprimer en PDF" ci-dessous, puis choisissez "Enregistrer au format PDF" (ou "Microsoft Print to PDF") comme imprimante dans la fenêtre d'impression de votre navigateur.

Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF

Numéro d'affaire Date de décision
2025120003 21/04/2026

Référence du courrier de décision : A-EC-2026-04-018

Délivrance du certificat de sécurité unique de FER ALLIANCE

A été délivré, à la demande de FER ALLIANCE, un certificat de sécurité unique afin de pouvoir assurer des services de transport de marchandises, y compris des marchandises dangereuses (toutes les classes à l'exclusion des classes 1 et 7), à l'exclusion de la circulation de véhicules de travaux, de marchandises roulantes et de la réalisation de transports exceptionnels sur une partie du réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant certaines dispositions réglementaires.

Ce certificat de sécurité unique a été délivré pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 avril 2031.

Lire la suite