Extrait de décision

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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF

Numéro d'affaire Date de décision
2026020007 24/06/2026

Référence du courrier de décision : A-RA-2026-06-046

Renouvellement du certificat de sécurité unique d'ETF SERVICES

A été délivré, à la demande d'ETF SERVICES, le renouvellement de son certificat de sécurité unique afin de pouvoir continuer d'assurer des services de transport de marchandises, y compris la circulation de véhicules de travaux, à l'exclusion du transport de
marchandises dangereuses, de la réalisation de transports exceptionnels et de la circulation de marchandises roulantes, sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1 er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires à l'exception de la partie française de la ligne Perpignan Figueras, des lignes à grandes vitesses et des voies ferrées portuaires.

Ce certificat de sécurité unique a été délivré pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 23 juin 2031.

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