Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 2026020005 | 29/06/2026 |
Référence du courrier de décision : A-LF-2026-06-050
Autorisation par type et autorisation de mise sur le marché pour le véhicule spécial SSP 230 T-2B Dynamic GSM-R N° de série 947
A la demande de FRAMAFER SA, ont été délivrées :
- autorisation par type du véhicule spécial SSP 230 T-2B Dynamic GSM-R
- autorisation de mise sur le marché du véhicule n°947,
dont le domaine d'utilisation concerne les lignes classiques du système ferroviaire et dans les conditions fixées par la décision.