Extrait de décision

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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF

Numéro d'affaire Date de décision
2026010759 09/07/2026

Référence du courrier de décision : A-PM-2026-07-007

Mise à jour du certificat de sécurité unique de DB CARGO FRANCE

A été délivrée, à la demande de DB Cargo France, la mise à jour du certificat de sécurité unique afin de pouvoir continuer d'assurer des services de transport de marchandises, y compris la réalisation de transports exceptionnels, le transport de marchandises dangereuses (à l'exclusion de la classe 7), la circulation de marchandise roulante, à l'exclusion de la circulation de véhicules de travaux, sur le réseau du système ferroviaire, à l'exclusion des lignes à grande vitesse excepté le Contournement Nîmes-Montpellier et d'étendre le domaine d'exploitation aux sections de ligne comprises entre la frontière française et les gares de Port-Bou et d'Irun, dans les conditions fixées par la décision.

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