Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 2026010759 | 09/07/2026 |
Référence du courrier de décision : A-PM-2026-07-007
Mise à jour du certificat de sécurité unique de DB CARGO FRANCE
A été délivrée, à la demande de DB Cargo France, la mise à jour du certificat de sécurité unique afin de pouvoir continuer d'assurer des services de transport de marchandises, y compris la réalisation de transports exceptionnels, le transport de marchandises dangereuses (à l'exclusion de la classe 7), la circulation de marchandise roulante, à l'exclusion de la circulation de véhicules de travaux, sur le réseau du système ferroviaire, à l'exclusion des lignes à grande vitesse excepté le Contournement Nîmes-Montpellier et d'étendre le domaine d'exploitation aux sections de ligne comprises entre la frontière française et les gares de Port-Bou et d'Irun, dans les conditions fixées par la décision.