Extrait de décision
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Extrait de décision diffusé au bulletin officiel des décisions sur le site internet de l'EPSF
| Numéro d'affaire | Date de décision |
|---|---|
| 2023110009 | 04/04/2024 |
Référence du courrier de décision : A-JBR 2024-04-005
Délivrance d'un certificat de sécurité unique à FERROMOVE
A été délivré, à la demande de FERROMOVE, son certificat de sécurité unique.
Ce certificat est valable, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 3 avril 2029.