Règlement (UE) n° 870/2014 - Règlement du 11 août 2014 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire
Réglementation de l'Union européenne
Règlements
Ce règlement définit les modalités de mise en œuvre de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.
Il fixe les critères auxquels doivent répondre les candidats afin qu'ils puissent faire des demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire .