Décret n° 2006-1534 - Décret du 6 décembre 2006du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports

Ce décret précise le cadre d'intervention des partenariats publics privés dans le secteur ferroviaire.

Il entend concilier trois objectifs principaux :

- permettre l'intervention de partenaires privés dans un cadre juridique clair leur garantissant le plein exercice de leurs missions ;
- définir précisément les missions et les responsabilités incombant à la SNCF notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'entretien des installations de sécurité ;
- assurer, dans un souci de sécurité et d'efficacité du réseau, la cohérence d'ensemble du système ferroviaire, en conciliant les missions relevant de RFF, de la SNCF et des partenaires privés.

Déjà modifié à plusieurs reprises, il est de nouveau modifié par l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires pour tenir compte du changement de nom de l'ARAFER et ART (Autorité de régulation des transports).

La version du décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 1^er octobre 2019. Elle intègre l'ensemble des modifications apportées.