Arrêté du 10 mars 2023 - Arrêté « Voies ferrées locales voyageurs » - Dossier de demande, instruction et désignation des infrastructures
Législation française
Arrêtés
Arrêté du 10 mars 2023 fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures
Cet arrêté précise les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de classification de lignes ferroviaires sous le régime du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Il dresse également la liste des infrastructures concernées.