Arrêté du 18 août 2010 - Arrêté relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
Législation française
Arrêtés
Cet arrêté détermine les mesures applicables pour la protection et le contrôle des matières nucléaires en cours de transport et les modalités de demande, d’instruction et de délivrance de l’accord d’exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires définies à l’article R. 1333-70 du Code de la défense.