Règlement (UE) 2020/2222 - Règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 - Sécurité et connectivité ferroviaire par la liaison fixe transmanche
Règlement (UE) 2020/2222 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 relatif à certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche
Afin de maintenir l'exploitation ferroviaire de la liaison fixe transmanche, en attendant la signature de l’accord prévu par la décision (UE) 2020/1531 et le règlement (UE) 2020/1530, le Parlement européen et le Conseil ont décidé par le présent règlement entrant en application le 1er janvier 2021 :
- du mainten de la validité des agréments de sécurité, délivrés par la Commission intergouvernementale au Tunnel sous la Manche (CIG) en application de l’article 11 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, pour une période de deux mois à compter de la date d’application du présent règlement, soit jusqu'au 28 février 2021 ;
- du maintien de la validité des certificats de sécurité, délivrés par la CIG en application de l’article 10 de la directive 2004/49/CE, pour une période de neuf mois à compter de la date d’application du présent règlement, soit jusqu'au 30 septembre 2021 (ces CS n'étant valables que pour rejoindre, au départ du Royaume-Uni, la gare frontière et le terminal de Calais-Fréthun ou de quitter, pour se rendre au Royaume-Uni, cette même gare et ce même terminal).
Concernant les licences d’entreprise ferroviaire, délivrées en application de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen aux EF établies au Royaume-Uni et utilisant l’infrastructure de la liaison fixe, elles demeurent valables pour une période de neuf mois à compter de la date d’application du présent règlement soit jusqu'au 30 septembre 2021.
Le présent règlement est modifié par le règlement (UE) 2021/1701 en vue de prolonger la période de validité des certificats de sécurité et des licences des entreprises ferroviaires exerçant leurs activités via la liaison fixe transmanche.
Ce règlement vient porter à 15 mois le maintien de la validité, initialement fixée à 9 mois par rapport à l'entrée en application du règlement (UE) 2020/2222 :
- des certificats de sécurité, délivrés au titre de l’article 10 de la directive 2004/49/CE aux entreprises ferroviaires établies au Royaume-Uni et utilisant l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche ;
- des licences, délivrées en vertu du chapitre III de la directive 2012/34/UE aux entreprises ferroviaires établies au Royaume-Uni et utilisant l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche ;
qui étaient en cours de validité au 31 décembre 2020.
Par conséquent, cette validité est maintenue jusqu'au 31 mars 2022. date à laquelle le règlement (UE) 2020/2222 cessera de s'appliquer.
La version du règlement, disponible au téléchargement, est celle dans sa version consolidée au 25 septembre 2021. Elle intègre les modifications apportées par le règlement (UE) 2021/1701.