Nos activités

Créé en 2006, l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) voit ses missions principalement définies par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ainsi que le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 (modifié par le décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022). 

Elles ont évolué sous couvert du 4e paquet ferroviaire, transposé en droit national par l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, et du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire.