Accord entre la France et la Suisse - Mars 2009

Protocole de mise en œuvre des procédures de reconnaissance mutuelle d'autorisation des wagons entre les autorités nationales de sécurité ferroviaire suisse et française.

Le présent accord est devenu caduc à la date d’adhésion de l’ANS suisse à l’accord BeNeFLuCH du 6 août 2009. Il est maintenu en ligne avec ses annexes à titre d’information et afin de garder l’historique des conditions d’autorisation des véhicules concernés.

Cependant, la procédure d’autorisation des wagons du 6 mars 2009 est maintenue pour couvrir d’une part les cas d’autorisation de véhicules déjà en service dans au moins l’un des deux Etats membres, d’autre part les véhicules nouveaux ou encore substantiellement modifiés et non obligatoirement conformes aux dispositions de la STI wagons (ou au TEN CW ou au TEN GE).