Décret n° 2017-440 - Décret du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Ce décret présente le régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés (TPG).
Il présente :
- le champ d’application ;
- la procédure d’autorisation de mise en service ;
- les modalités du suivi de l’exploitation.
Les dispositions concernant l’EPSF sont celles relatives aux systèmes mixtes présentées dans le TItre III. Un systèmes mixte est un système de transport public guidé dont les véhicules circulent, pour une partie, sur un réseau relevant du champ d’application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et, pour l’autre partie, sur un réseau relevant du présent décret (STPG).
Déjà modifié à plusieurs reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 afin d'adapter la rédaction à la suite d'un retour d'expérience. Il précise le traitement des engins guidés destinés uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage et introduit des exigences particulières aux contraintes nouvelles liées aux enjeux de cybersécurité, à la nécessité de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l'article 129 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités relatif aux cyclo-draisines. Il ouvre également la possibilité de réaliser des tests ou essais de véhicules à des fins d'innovation sur une infrastructure déjà autorisée.
La version de ce décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 27 avril 2025 intégrant l'ensemble des modifications apportées.