Préparer la règlementation française

L’EPSF est amené à assister le ministère chargé des Transports lors de l’élaboration et de l’adaptation du cadre règlementaire national relatif à la sécurité et l’interopérabilité ferroviaires.

La règlementation nationale transpose ou précise la règlementation européenne, lorsque cela est nécessaire, en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des acteurs du secteur ferroviaire. Elle prescrit également des règles nationales de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 ou des règles techniques nationales au sens de la directive (UE) 2016/797. Ces règles ont vocation à disparaître progressivement, au rythme de l’harmonisation au niveau européen des règles techniques et de sécurité, lesquelles sont prescrites par des règlements et des décisions notamment les « spécifications techniques d’interopérabilité » ou « STI », et au fur et à mesure de l’harmonisation technique des système ferroviaires nationaux.

Lorsque les dispositions européennes le permettent, conformément aux articles 14 et suivants du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire, le gestionnaire d’infrastructure est chargé de la gestion opérationnelle des circulations ait été chargé de publier de la documentation d’exploitation ou des règles d’exploitation particulières, contraignantes juridiquement. L’EPSF peut cependant exiger la modification ou le retrait de ces textes, s’ils ne permettent pas de maintenir le niveau de sécurité des circulations ferroviaires ou s’ils font obstacle au respect des impératifs d’interopérabilité.