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L’Établissement public de sécurité ferroviaire L’EPSF est l’autorité nationale de sécurité au sens de la directive européenne 2004/49/CE. Elle a été créée sous la forme d’un établissement public administratif par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006. Ses missions et son fonctionnement sont définis par le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 et reposent sur deux champs d’intervention : la sécurité et l’interopérabilité. Sa création est la conséquence de l’ouverture à la concurrence et de l’arrivée progressive de nouvelles entreprises au sein du système ferroviaire. La place de l’EPSF se situe entre l’État qui définit la politique générale et publie la réglementation et l’ensemble des opérateurs qui doivent assurer la sécurité de leur production et qui en sont responsables.

Les missions de l’EPSF
L’EPSF veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l’interopérabilité des transports ferroviaires. 
À ce titre, les principales missions de l’EPSF consistent à : 
→ délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice des activités ferroviaires en France moyennant la répartition des missions fixées entre l’EPSF et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer par les textes du 4e paquet ferroviaire ;
→ contrôler le respect des conditions de maintien de ces autorisations moyennant des contrôles opérationnels sur l’exploitation ou l’infrastructure, des audits ou inspections. En cas de défaillance, il peut restreindre le champ d’application des autorisations, voire les suspendre ou les retirer ; 
→ suivre le niveau de sécurité, en assurant ainsi la classification et la traçabilité des événements de sécurité survenant sur le réseau ; 
→ organiser un retour d’expérience national en liaison avec le secteur et piloter des actions d’améliorations collectives ; 
→ élaborer et publier des documents techniques, règles de l’art et recommandations relatifs à la sécurité ferroviaire ; certains textes pouvant avoir valeur de « moyens acceptables de conformité » à la réglementation ; 
→ assister le ministère chargé des Transports dans l’élaboration et l’adaptation des textes nationaux, européens et internationaux ; 
→ développer des actions avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fers (harmonisation réglementaire) ainsi qu’avec les autres autorités nationales de sécurité (actions de contrôles en commun par exemple).

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence étendue, d’augmentation constante des acteurs et de l’essor d’innovation technologiques, notamment numériques, l’EPSF est appelé, par ces missions, à s’assurer que l’ensemble des parties prenantes agissent dans le respect des règles de sécurité et de maîtrise des risques ferroviaires.

Contact presse 
Cristina Soares De Carvalho
Responsable communication
06 80 88 87 59
cristina.carvalho@securite-ferroviaire.fr