RFN-IG-MR 03 H-00-n° 001 - Acceptation d'un matériel roulant n'effectuant pas d'activité de transport public et dépourvu d'une AMM (ou d'une AMEC ou agrément de circulation) dit « marchandise roulante »
Documentation Gestionnaires de l'infrastructure
Documentation d'exploitation
En application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire, tout véhicule effectuant une activité de transport public (transport de voyageurs ou de marchandises) doit être immatriculé, et dans ce cadre faire l’objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM).
Le présent document d'exploitation a pour objet de définir les dispositions d’acceptation et d’incorporation, dans un train, d’un matériel roulant n’effectuant pas d’activité de transport public et dépourvu d'une AMM, d’une AMEC ou d’un agrément de circulation.
Il ne s’applique pas aux matériels roulants faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’essais.