Décret n° 2017-528 - Décret du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d’aptitude physique et psychologique délivrés à l’étranger
Décret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d’aptitude physique et psychologique délivrés à l’étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.
Ce décret est pris en application de l’article L. 2221-7-1 du code des transports (adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi El Khomri ») qui pose le principe d’une définition réglementaire des conditions d’aptitude physique et psychologique des personnes exerçant des tâches essentielles pour la sécurité (TES) autres que la conduite des trains.
Il fixe les conditions dans lesquelles les certificats d’aptitudes délivrés dans un autre État peuvent être considérés valables en France.
Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2017.