Décret n° 2017-527 - Décret du 12 avril 2017 relatif aux conditions d’aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
Ce décret est pris en application de l’article L. 2221-7-1 du code des transports (adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi El Khomri ») qui pose le principe d’une définition réglementaire des conditions d’aptitude physique et psychologique des personnes exerçant des tâches essentielles pour la sécurité (TES) autres que la conduite des trains.
Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes :
- les aptitudes physique et psychologique sont désormais vérifiées par des médecins et psychologues agréés par le ministère chargé des transports sur proposition de la Commission ferroviaire d’aptitude (CFA) ;
- les cas dans lesquels l’employeur peut demander le renouvellement du certificat d’aptitude physique ou psychologique sont précisés ;
- les conditions de délivrance des certificats d'aptitudes sont précisées ;
- compétence est donnée à la CFA en matière de recours.
- les conditions de reconnaissance des habilitations, des certificats d’aptitude, des agréments des médecins et psychologues délivrés en application du précédent régime sont fixées afin d’assurer la transition avec le nouveau régime introduit par le présent décret.
Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2017, date à laquelle il a modifié :
- le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 afin de mettre les dispositions de ses articles 6 et 26 en cohérence avec les nouvelles conditions applicables en matière d’aptitudes physique et psychologique ;
- le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 pour prendre en compte les dispositions du présent décret et étendre la compétence de la CFA aux TES autres que la conduite des trains.