Arrêté du 30 mars 2017 - Arrêté relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Cet arrêté est pris en application de l’article 27 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017.

Les principales dispositions de cet arrêté sont les suivantes :

- Il fixe le contenu du dossier préliminaire de sécurité (DPS), à transmettre au préfet pour approbation avant l’engagement des travaux d’infrastructure, et du dossier de sécurité (DS) à transmettre au préfet afin qu’il puisse en autoriser la mise en service.

- Dans le cadre de la procédure d’autorisation, il impose l’intervention d’un organisme qualifié accrédité (OQA) qui établit un rapport de sécurité comprenant un avis explicite aux deux étapes.

- Il fixe les objectifs du contrôle interne incombant aux exploitants ferroviaires.

- Il présente une matrice permettant de définir le niveau de risque de l’infrastructure concernée et, par voie de conséquence, la nécessité de recourir à un audit externe assuré par un organisme d’inspection accrédité.

- Il définit les modalités de réalisation de l’audit externe.

- Il fixe les modalités d’information du préfet par les organismes d’inspection ainsi que les diligences que le préfet peut mener en matière de contrôle et de suivi de l’exploitation.

- Il fixe le contenu du plan d’intervention de sécurité (PIS) que doit établir le GI.