Arrêté du 14 avril 2008 - Arrêté relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire
Législation française
Arrêtés
Cet arrêté fixe les modalités suivant lesquelles l'EPSF délivre, modifie, renouvelle, suspend, retire et restreint la partie A ou la partie B du certificat de sécurité prévu à l'article 20 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006.
Déjà modifié à plusieurs reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration
La version de l'arrêté, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 19 avril 2015. Elle intègre les modifications apportées par ces différents textes.