Arrêté du 18 mars 1991 - Arrêté relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau
Cet arrêté définit le classement par catégories des passages à niveau, précise la réglementation applicable ainsi que leurs équipements.
Déjà modifié à deux reprises, il est de nouveau modifié par l’arrêté du 19 avril 2017.
Cette nouvelle modification s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport d'enquête technique du BEA-TT sur la collision entre un TER et un autocar survenue le 2 juin 2008 au passage à niveau n° 68 à Allinges (74), et des décisions prises lors des comités ministériels sur la sécurité aux passages à niveau du 3 juin 2015 et du 13 octobre 2016. Il introduit les principaux changements suivants :
- la possibilité d'ajouter un ou plusieurs feux rouges clignotants lorsque la visibilité d'un feu est limitée à un passage à niveau en raison de la configuration de la route ;
- l'interdiction de passage de tout véhicule s'engageant au moment de l'annonce d'un train et n'ayant pas la capacité, dans le délai de fermeture d'un passage à niveau, d'avoir dégagé la barrière d'entrée du sens de circulation opposé avant que celle-ci ne s'abaisse ;
- la mise en place, pour les passages à niveau de première catégorie, de notices d'emploi indiquant la présence de téléphone d'alerte en cas d'urgence, ou à défaut, de pancartes indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence afin de permettre à l'usager d'aviser le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire de toute situation anormale sur les passages à niveau ;
- l’équipement d’un passage à niveau automatique de quatre demi-barrières dans les cas particuliers suivants :
- passage à niveau situé à proximité d’un point d’arrêt où de nombreux trains s’arrêtent,
- fermetures régulières et prolongées d’un passage à niveau sans passage immédiat de train,
- passage à niveau situé à proximité d’un centre scolaire ou sportif,
- l’obligation pour l’exploitant ferroviaire, au plus tard au 1er janvier 2020, d’informer visuellement les usagers du caractère cassable de la barrière sur les passages à niveau à quatre demi-barrières.
L'arrêté du 19 avril 2017 a également abrogé la circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.
La version de l'arrêté, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 1er juillet 2017. Elle intègre les modifications apportées par ces différents textes.
À titre d'information vous trouverez ci-dessous l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l’expérimentation de dispositifs de signalisation routière sur certains passages à niveau de la ligne ferroviaire entre Belfort et Delle (Territoire de Belfort).
Cet arrêté prévoit l’expérimentation de plusieurs dispositifs de signalisation routière pour passage à niveau. Ces dispositifs comprennent des panneaux d’information de type SR ainsi qu’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique à leds fixé sur les barrières du passage à niveau et fonctionnant à l’activation du feu R24 et pendant les phases de descente et de remontée des barrières jusqu’à la fin de cycle.
L’objet de ces dispositifs de signalisation est d’informer les usagers, à l’aide d’un panneau visible en toutes circonstances et positionné à proximité du passage à niveau, qu’ils ne doivent pas s’engager sur un passage à niveau s’ils risquent d’être immobilisés sur la voie ferrée, comme l’impose l’article R. 422-3 du code de la route, et d’attirer leur attention sur la fermeture des barrières, imminente ou en cours.
Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre de la mesure 7 du plan national d’actions pour améliorer la sécurité des passages à niveau.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l’établissement d’un rapport final d’évaluation par le gestionnaire ferroviaire. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d’expérimentation.
Ce dispositif expérimentale est prévu pour une durée de deux années.